Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA
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Autorentext
FORMATION2012:1ere année du cycle de Diplôme de Technicien en Assurance (DT-A) au CPFA de l Institut International des Assurances(IAA)de Yaoundé2010:Licence Professionnelle en Sciences et Techniques de Gestion spécialité: Banque-Finance-Assurance:École Supérieure Polytechnique (UCAD)2007:Baccalauréat S2 : Lycée Galandou DIOUF
Klappentext
Nombreux sont les contentieux entre victime d accident de la circulation routière et responsable de l accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite après avoir causé du tort à la victime. Malheureusement, la victime est laissée à elle-même. C est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction à tout Etat membre de la CIMA d instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme à caractère social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres à moteur, lorsque l auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage à la fois pratique et pédagogique doit être connu de tous car nul n est à l abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l existence d une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d accidents corporels de la circulation routière.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- Sprache Französisch
- Titel Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA
- Veröffentlichung 17.08.2012
- ISBN 3838182278
- Format Kartonierter Einband
- EAN 9783838182278
- Jahr 2012
- Größe H220mm x B150mm x T6mm
- Autor Aissatou Kaba
- Untertitel Le Rglement des Sinistres Corporels de la Circulation Routire par le FGA
- Gewicht 149g
- Auflage Aufl.
- Anzahl Seiten 88
- Herausgeber Éditions universitaires européennes
- GTIN 09783838182278