Mise à l'arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise à l'arrêt définitif, du démantèlement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intérêts protégés suffisamment loin; il s'agit de soulever la volonté de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d'approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qu'il est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démantèlement des INB à travers la réglementation, celle-ci n'étant pas toujours explicite dans ses dispositions. En parallèle, l'ASN édicte des recommandations. Bien que ces dernières n'aient pas de valeur juridique, elles s'avèrent finalement contraignantes de facto. En effet, les exploitants ont la possibilité de ne pas appliquer l'ensemble de ces recommandations, mais ils risquent d'être confrontés, par la suite, à un refus de l'ASN de prendre une décision de déclassement de l'INB. Qu'en est-il alors, des choix devant être pris pour encadrer la fin de vie des IBN?

Autorentext

A 25 ans, Lucie est responsable EHS chez ALSTOM. Elle s'est spécialisée dans ce domaine après avoir étudié le Droit et s'être tournée vers le Droit de l'environnement industriel. Elle a rédigé son mémoire durant son stage de fin d'études au CEA. Elle reste attachée au domaine du nucléaire et a pour projet d'intégrer ce secteur d'activité.

Klappentext

Si la réglementation définissant le cadre juridique de la mise à l'arrêt définitif, du démantèlement et du déclassement des installations nucléaires de base (INB) paraît pousser la protection des intérêts protégés suffisamment loin; il s agit de soulever la volonté de l Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) d approfondir encore plus cette démarche. Le constat est qüil est difficile pour les exploitants, en 2014, de délimiter les contraintes liées au démantèlement des INB à travers la réglementation, celle-ci n'étant pas toujours explicite dans ses dispositions. En parallèle, l'ASN édicte des recommandations. Bien que ces dernières n aient pas de valeur juridique, elles s avèrent finalement contraignantes de facto. En effet, les exploitants ont la possibilité de ne pas appliquer l'ensemble de ces recommandations, mais ils risquent d'être confrontés, par la suite, à un refus de l ASN de prendre une décision de déclassement de l INB. Qu'en est-il alors, des choix devant être pris pour encadrer la fin de vie des IBN?