Injonction Thérapeutique en France
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le " délit d'usage " ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine. Le recours à l'injonction thérapeutique ne peut avoir lieu sans qu'il existe une procédure préalable. L'examen médical, l'orientation de l'usager et son suivi thérapeutique sont effectués par la DDASS. Cette procédure est peu appliquée de 1970 à 1986, notamment du fait des réticences du corps médical qui considère d'une part qu'on ne peut soigner par la contrainte et que d'autre part il peut y avoir atteinte au secret professionnel, mais aussi à cause du nombre de places insuffisant dans les structures adéquates. Cette mesure transforme le magistrat en prescripteur médical et le médecin en exécuteur d'une sentence ; de nombreuses circulaires vont se succéder pour en changer l'image.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786138099833
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 96
- Genre Droit
- Auflage Aufl.
- Editor Kristen Nehemiah Horst
- Gewicht 150g
- Untertitel Droit franais, Direction dpartementale des Affaires sanitaires et sociales
- Größe H229mm x B152mm x T6mm
- Jahr 2011
- EAN 9786138099833
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-8-09983-3
- Titel Injonction Thérapeutique en France
- Sprache Französisch
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