Les délais dans le règlement Dublin III

L'UE est constituée d'institutions propres lesquelles sont habilitées à adopter des actes juridiques dans ses domaines de compétences. Ainsi, les actes juridiques adoptés par les institutions européennes constituent le droit dérivé de l'Union, édicté à la lumière du droit primaire issu des traités fondateurs. L'habilitation conférée aux institutions de l'Union pour adopter des actes juridiques a spécifiquement pour but de réaliser les compétences de l'Union. L'UE ne peut réellement exercer ses compétences et ainsi mettre en oeuvre son droit primaire que par le biais de l'adoption d'actes par ses institutions. C'est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans ses articles 289 et 294, qui encadre cette possibilité pour les institutions d'adopter des actes de droit dérivé en déterminant la procédure à suivre par les institutions et la base juridique à employer pour adopter l'acte. En droit de l'UE, le contrôle de la base juridique revêt une importance fondamentale. Celui-ci s'inscrit directement dans le respect du principe d'attribution , en vertu duquel chaque acte de l'Union doit être adopté en application d'une disposition des Traités fondateurs.

Autorentext

Racha Fayed détient un diplôme de Master 2 Entreprise et Droit de l Union européenne de l'Université Paris Sud, Faculté de Droit, Economie et Gestion.

Klappentext

L UE est constituée d institutions propres lesquelles sont habilitées à adopter des actes juridiques dans ses domaines de compétences. Ainsi, les actes juridiques adoptés par les institutions européennes constituent le droit dérivé de l Union, édicté à la lumière du droit primaire issu des traités fondateurs. L habilitation conférée aux institutions de l Union pour adopter des actes juridiques a spécifiquement pour but de réaliser les compétences de l Union. L UE ne peut réellement exercer ses compétences et ainsi mettre en oeuvre son droit primaire que par le biais de l adoption d actes par ses institutions. C est le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE), dans ses articles 289 et 294, qui encadre cette possibilité pour les institutions d adopter des actes de droit dérivé en déterminant la procédure à suivre par les institutions et la base juridique à employer pour adopter l acte. En droit de l UE, le contrôle de la base juridique revêt une importance fondamentale. Celui-ci s inscrit directement dans le respect du principe d attribution , en vertu duquel chaque acte de l Union doit être adopté en application d une disposition des Traités fondateurs.