Les pertes relatives aux opérations de restructuration

Le 4 mai 2004, le Comité de la réglementation comptable (CRC) a adopté le règlement n° 2004-01 portant réforme du traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Ce règlement, offrant de nouvelles définitions et méthodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et découle de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne français. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nées d'opérations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les déficits, provisions et amortissements et leur transfert à la société absorbante, la perte de rétroactivité et le mali de fusion.

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Thomas Gruet, titulaire d'un Master ESC de l'ISC et d'un masterII Droit fiscal des affaires à l'Université Rennes 1, Responsablede produit consolidation, reporting et intégration fiscale chezun éditeur de logiciel, Paris.