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Appel dans la Justice Française
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L'appel est une voie de recours qui " tend à faire réformer ou annuler " un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement. L'arrêt de la juridiction d'appel pourra éventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le juge de cassation par les parties y ayant intérêt.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130732783
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- Genre Psychologie
- EAN 9786130732783
- Format Fachbuch
- Titel Appel dans la Justice Française
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 68
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