Application de la Loi dans le temps en Droit Français
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130816407
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 96
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130816407
- Format Fachbuch
- Titel Application de la Loi dans le temps en Droit Français
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