Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 10 de la Constitution française décrit la procédure de promulgation des lois par le président de la République française. " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. " La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de véto, contrairement aux chefs de l'État de certains régimes étrangers. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu, mais seulement de manière temporaire, dans deux cas.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131696169
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- Genre Droit
- Anzahl Seiten 72
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Titel Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française
- Format Kartonierter Einband
- EAN 9786131696169
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