Wir verwenden Cookies und Analyse-Tools, um die Nutzerfreundlichkeit der Internet-Seite zu verbessern und für Marketingzwecke. Wenn Sie fortfahren, diese Seite zu verwenden, nehmen wir an, dass Sie damit einverstanden sind. Zur Datenschutzerklärung.
Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française
CHF 37.05
Auf Lager
SKU
M8L6T9Q20IK
1 Verfügbar 
Geliefert zwischen Fr., 21.11.2025 und Mo., 24.11.2025
Details
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 10 de la Constitution française décrit la procédure de promulgation des lois par le président de la République française. " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. " La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de véto, contrairement aux chefs de l'État de certains régimes étrangers. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu, mais seulement de manière temporaire, dans deux cas.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131696169
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 72
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131696169
- Format Kartonierter Einband
- Titel Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française
Bewertungen
Schreiben Sie eine Bewertung
