Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives " à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ", ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131701948
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 80
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131701948
- Format Fachbuch
- Titel Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française
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