Article 18 de la Constitution de la Cinquième République Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L article 18 de la Constitution de la Ve République précise les modalités de message du président de la République aux deux assemblées du Parlement. " Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. "
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131696596
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- Genre Droit
- Anzahl Seiten 148
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Titel Article 18 de la Constitution de la Cinquième République Française
- Format Kartonierter Einband
- EAN 9786131696596
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