Wir verwenden Cookies und Analyse-Tools, um die Nutzerfreundlichkeit der Internet-Seite zu verbessern und für Marketingzwecke. Wenn Sie fortfahren, diese Seite zu verwenden, nehmen wir an, dass Sie damit einverstanden sind. Zur Datenschutzerklärung.
Article 18 de la Constitution de la Cinquième République Française
CHF 51.60
Auf Lager
SKU
62LQ0PKEJOD
1 Verfügbar 
Geliefert zwischen Do., 20.11.2025 und Fr., 21.11.2025
Details
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L article 18 de la Constitution de la Ve République précise les modalités de message du président de la République aux deux assemblées du Parlement. " Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. "
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131696596
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 148
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131696596
- Format Kartonierter Einband
- Titel Article 18 de la Constitution de la Cinquième République Française
Bewertungen
Schreiben Sie eine Bewertung
