Article 21 de la Constitution de la Cinquième République Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III, qui traite du gouvernement. Il expose les fonctions du Premier ministre, et compte 4 alinéas : le premier donne une définition générale de ses fonctions, le deuxième prévoit la possibilité d'une délégation de ses pouvoirs aux ministres, et les deux derniers en font le suppléant du Président de la République en cas de nécessité, dans les différents conseils et comités, dont le Conseil des ministres. " Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131696756
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 76
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131696756
- Format Fachbuch
- Titel Article 21 de la Constitution de la Cinquième République Française
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