Carte Grise
CHF 49.20
Auf Lager
SKU
I6OOAPUHA0A
1 Verfügbar
Geliefert zwischen Fr., 26.09.2025 und Mo., 29.09.2025
Details
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, la carte grise (officiellement certificat d'immatriculation) est la carte d identité (ce n'est pas un titre de propriété) d'un véhicule automobile. Le certificat d'immatriculation est un titre de police. La carte grise d'un véhicule neuf ou importé, est délivrée par les préfectures après présentation d'un certificat de conformité qui atteste du contrôle de conformité du service des mines ("Passage aux mines") effectué par les services des D.R.I.R.E. (remplacées depuis 2010 par la DRIEE1 d Ile-de-France et les DREAL régionales). La carte grise est établie en fonction des données constructeur contenues dans le C.O.C. ou "Certificat de conformité Européen" (anciennement " barré rouge "). Les contrôles (réception) permettant l'obtention de ce certificat peuvent être faits collectivement par les constructeurs (homologation par type) ou à titre isolé (par exemple, pour un véhicule prototype ou modifié ).
30 Tage Rückgaberecht
GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786138355786
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 120
- Genre Droit
- Auflage Aufl.
- Editor Nethanel Willy
- Gewicht 186g
- Untertitel France, Automobile, Passage aux Mines, Certificat de conformit (automobile)
- Größe H229mm x B152mm x T7mm
- Jahr 2011
- EAN 9786138355786
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-8-35578-6
- Titel Carte Grise
- Sprache Französisch
Bewertungen
Schreiben Sie eine Bewertung
