Compétence fiscale des États: établissement du lien pour les taxes sur les activités commerciales

Cette étude examine les normes de lien pour les taxes sur les activités commerciales au niveau des États aux États-Unis. Alors que certains États déterminent le lien en vertu de la clause commerciale américaine sur la base d'un test de présence physique, d'autres États déterminent le lien à l'aide d'un test de présence économique. Ce manque d'uniformité pose des problèmes aux contribuables multistats. Pour remédier à ce problème, le Congrès américain doit adopter une législation établissant une norme de lien uniforme pour les taxes sur les activités commerciales.

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Ricardo Colon, JD, LL.M., CPA, est professeur adjoint de comptabilité à l'université Lamar de Beaumont, au Texas. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université Loyola de La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, et son LL.M. en fiscalité à l'université de Houston, au Texas. Après avoir exercé le droit fiscal dans une multinationale, il est devenu professeur de comptabilité.