Conseil Constitutionnel (France)
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi avant leur entrée en vigueur. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent " aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. " Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130829513
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 68
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130829513
- Format Fachbuch
- Titel Conseil Constitutionnel (France)
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