Cour de Cassation (France)
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Details
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans l'ordre judiciaire, le pendant du Conseil d'État, dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend six chambres: cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois sans nom spécifique mais spécialisées respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats, en responsabilité civile et sécurité sociale, et en immobilier) et une chambre criminelle. Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la Loi. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130655921
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 76
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130655921
- Format Fachbuch
- Titel Cour de Cassation (France)
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