Cour Nationale du Droit d'asile
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés, est une juridiction française de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. " Elle statue sur les recours de plein contentieux contre les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131657955
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 100
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131657955
- Format Fachbuch
- Titel Cour Nationale du Droit d'asile
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