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Cour pénale internationale
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Details
Juridiction permanente, la Cour pénale internationale (CPI) prend forme en juillet 2002, quatre ans après la conférence diplomatique des Nations unies où le Statut de Rome prévoyant la création du CPI a été signé. Conçue pour être complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux, la Cour intervient que si les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la compétence pour juger ces crimes. Situé à La Haye, aux Pays-Bas, la CPI est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression: elle doit toutefois se limiter à ces crimes les plus graves uniquement.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130121501
- Herausgeber FastBook Publishing
- Anzahl Seiten 140
- Genre Droit
- Auflage Aufl.
- Editor François-Marie Dupuis
- Gewicht 225g
- Untertitel Jugement des crimes graves uniquement
- Größe H220mm x B150mm x T8mm
- Jahr 2011
- EAN 9786130121501
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-0-12150-1
- Titel Cour pénale internationale
- Sprache Französisch
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