De la consécration et de légitimes des communautés locales

L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé. Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.

Autorentext

Ruth TSHILOMBA MBAMBA é licenciada em Direito pela Universidade Católica de Bukavu (UCB), na República Democrática do Congo (RDC). Uma advogada por formação, questões fundiárias são o seu campo preferido. Ela participou em vários seminários organizados em torno da questão da terra no país.

Klappentext

L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé. Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.