Dissolution de l'Assemblée Nationale Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La dissolution de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le renvoi devant leurs électeurs des députés. Autorisée, sous certaines conditions, par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques, la dissolution a cependant été utilisée de manière fort variable depuis 1875, révélant une certaine banalisation de cette compétence. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement. En France, ce droit n'appartenant pas au Sénat, ce dernier ne peut être dissous.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131695681
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 68
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131695681
- Format Kartonierter Einband
- Titel Dissolution de l'Assemblée Nationale Française
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