Droit Constitutionnel
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131622014
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 240
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131622014
- Format Kartonierter Einband
- Titel Droit Constitutionnel
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