Wir verwenden Cookies und Analyse-Tools, um die Nutzerfreundlichkeit der Internet-Seite zu verbessern und für Marketingzwecke. Wenn Sie fortfahren, diese Seite zu verwenden, nehmen wir an, dass Sie damit einverstanden sind. Zur Datenschutzerklärung.
Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information
CHF 61.15
Auf Lager
SKU
VI6OABR3UVA
Geliefert zwischen Fr., 21.11.2025 und Mo., 24.11.2025
Details
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131622281
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 152
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- Größe H220mm x B220mm
- EAN 9786131622281
- Format Fachbuch
- Titel Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information
Bewertungen
Schreiben Sie eine Bewertung