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Droit de la Concurrence
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'Etat. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées") ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131676000
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 84
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131676000
- Format Kartonierter Einband
- Titel Droit de la Concurrence
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