Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

Depuis 2017, le droit camerounais des entreprises publiques s'est arrimé au droit OHADA. Ceci à travers la mise en place d'une loi dont le but est de fixer le statut général de ces entreprises. L'article 10 de cette loi du 12 juillet 2017 a ainsi posé le principe selon lequel toutes les entreprises publiques camerounaises sont non seulement des sociétés anonymes mais elles sont également soumises aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Le même article impose aussi à ces entreprises de se soumettre à leur législation nationale à travers cette loi précitée. Six ans plus tard, malgré les efforts fournis par le législateur camerounais pour arrimer les entreprises publiques au droit OHADA, les entreprises publiques restent toujours sous l'emprise du droit public dans certains compartiments. Ceci se justifie par les missions de performance et d'intérêt général imposées par l'Etat. Preuve que la soumission au droit OHADA par le droit camerounais des entreprises publiques n'est pas absolue.

Autorentext

EVINA Joseph Valerie est Docteur Ph.D en droit public de l'université de Douala au Cameroun. Auteur, écrivain, chercheur et universitaire, il est spécialiste en droit des contrats publics, en droit public des affaires et en droit public dans sa généralité. Il est aussi chercheur au CREDA. Il est également enseignant-associé à l'INJS au Cameroun.

Klappentext

Depuis 2017, le droit camerounais des entreprises publiques s'est arrimé au droit OHADA. Ceci à travers la mise en place d'une loi dont le but est de fixer le statut général de ces entreprises. L'article 10 de cette loi du 12 juillet 2017 a ainsi posé le principe selon lequel toutes les entreprises publiques camerounaises sont non seulement des sociétés anonymes mais elles sont également soumises aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Le même article impose aussi à ces entreprises de se soumettre à leur législation nationale à travers cette loi précitée. Six ans plus tard, malgré les efforts fournis par le législateur camerounais pour arrimer les entreprises publiques au droit OHADA, les entreprises publiques restent toujours sous l'emprise du droit public dans certains compartiments. Ceci se justifie par les missions de performance et d'intérêt général imposées par l'Etat. Preuve que la soumission au droit OHADA par le droit camerounais des entreprises publiques n'est pas absolue.