Droit Judiciaire

L'exercice de l'action publique consiste en une action d'application de la loi pénale aux auteurs des faits infractionnels mais aussi cherchant à réparer les dommages causés à la société. Celle-ci est l'oeuvre du ministère public qui l'exerce au nom et pour le compte de la société. Celle-ci permet de lutter contre l'impunité dans un Etat. Tout celui qui a commis les faits infractionnels dans un Etat qui se veut être Etat de droit, doit subir la rigueur de la loi quel que soit le statut que l'on a au moment des faits, avant les faits ou après les faits et au moment des poursuites. Le fait de s'intéresser au statut du présumé auteur de l'infraction constitue en une manière une façon de favoriser l'impunité à une catégorie des personnes. Il est vrai que la RDC se proclame souvent un Etat de droit et au sein duquel la poursuite des certaines personnes est conditionnée par des autorisations préalables et dans le cas où l'autorisation n'est pas requise, ces personnes ont la possibilité de suspendre les poursuites engagées déjà quel soit le niveau des poursuites. Il s'agit notamment des parlementaires, des membres du gouvernement, etc.

Autorentext

Frédéric BISURO MUHINDO est né à Bulungu 07/12/2001 en territoire de Kalehe. Diplômé en pédagogie générale édition 2019 à l'Institut Bushushu. Actuellement licencié (Bac+5) en Droit privé et Judiciaire de l'Université Officielle de Bukavu, édition 2024. Chercheur indépendant en Droits privé, Judiciaire, pharmaceutique et International humanitaire.

Klappentext

L'exercice de l'action publique consiste en une action d'application de la loi pénale aux auteurs des faits infractionnels mais aussi cherchant à réparer les dommages causés à la société. Celle-ci est l'uvre du ministère public qui l'exerce au nom et pour le compte de la société. Celle-ci permet de lutter contre l'impunité dans un Etat. Tout celui qui a commis les faits infractionnels dans un Etat qui se veut être Etat de droit, doit subir la rigueur de la loi quel que soit le statut que l'on a au moment des faits, avant les faits ou après les faits et au moment des poursuites. Le fait de s'intéresser au statut du présumé auteur de l'infraction constitue en une manière une façon de favoriser l'impunité à une catégorie des personnes. Il est vrai que la RDC se proclame souvent un Etat de droit et au sein duquel la poursuite des certaines personnes est conditionnée par des autorisations préalables et dans le cas où l'autorisation n'est pas requise, ces personnes ont la possibilité de suspendre les poursuites engagées déjà quel soit le niveau des poursuites. Il s'agit notamment des parlementaires, des membres du gouvernement, etc.