Filiale et procédure collective: que risque la mère?

Lorsqu'une filiale française fait l'objet d'une procédure collective, que risque réellement la société mère ? En l'état d'un contexte économique mondial particulièrement difficile, les raisons sont nombreuses pour les sociétés mères, qu'elles soient en difficulté ou non, de ne plus pouvoir ou même vouloir soutenir une filiale française qui n'est plus rentable. L'actualité est riche d'exemples témoignant de ce phénomène. Une véritable contradiction apparaît alors entre la situation de droit résidant dans l'indépendance juridique de ou des société(s) contrôlée(s) (les filiales) et la situation de fait qui se caractérise par leur dépendance économique à l'égard de la société contrôlante (la société mère). Il en résulte une atteinte injustifiée aux droits des créanciers de la filiale débitrice dont le gage se limite au patrimoine de celle-ci. L'objet de cette étude est de dépasser le strict principe de l'autonomie patrimoniale et de rechercher les cas dans lesquels une levée du voile social peut être raisonnablement possible. Le but est d'arriver à atteindre un juste équilibre entre l'intérêt commun du groupe et celui des partenaires sociaux de la filiale en difficulté.

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Actuellement élève-avocate à l Ecole de Formation du Barreau de Paris (EFB), Fiona Conan est titulaire du Master 2 Recherche Droit des Affaires de l Université Panthéon-Assas (Paris 2) ainsi que d un LLM en Droit du Commerce International de l Université de Westminster à Londres dont elle est sortie major.

Klappentext

Lorsqüune filiale française fait l objet d une procédure collective, que risque réellement la société mère ? En l état d un contexte économique mondial particulièrement difficile, les raisons sont nombreuses pour les sociétés mères, qüelles soient en difficulté ou non, de ne plus pouvoir ou même vouloir soutenir une filiale française qui n est plus rentable. L actualité est riche d exemples témoignant de ce phénomène. Une véritable contradiction apparaît alors entre la situation de droit résidant dans l indépendance juridique de ou des société(s) contrôlée(s) (les filiales) et la situation de fait qui se caractérise par leur dépendance économique à l égard de la société contrôlante (la société mère). Il en résulte une atteinte injustifiée aux droits des créanciers de la filiale débitrice dont le gage se limite au patrimoine de celle-ci. L objet de cette étude est de dépasser le strict principe de l autonomie patrimoniale et de rechercher les cas dans lesquels une levée du voile social peut être raisonnablement possible. Le but est d arriver à atteindre un juste équilibre entre l'intérêt commun du groupe et celui des partenaires sociaux de la filiale en difficulté.