Garde à vue
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Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit français.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130191030
- Herausgeber FastBook Publishing
- Anzahl Seiten 136
- Genre Droit
- Editor Nathan Lamour
- Gewicht 219g
- Untertitel Une mesure de contrainte
- Größe H220mm x B150mm x T8mm
- Jahr 2011
- EAN 9786130191030
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-0-19103-0
- Titel Garde à vue
- Sprache Französisch
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