Hadopi
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Details
L Hadopi est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée en décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d une commission de protection des droits, et c est Marie-Françoise Marais qui préside l autorité depuis 2010. L autorité est investie de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des artistes titulaires de droits d uvres protégées au titre de la propriété intellectuelle comme mentionné sous loi Hadopi et loi Hadopi 2. Vous pourrez en apprendre davantage sur l Hadopi et sur les droits d auteurs, entre autres, en parcourant ce livre.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130195120
- Herausgeber FastBook Publishing
- Anzahl Seiten 152
- Genre Droit
- Editor Marie-Annabelle Roche
- Gewicht 243g
- Untertitel Mission: Protger les artistes en ligne
- Größe H220mm x B150mm x T9mm
- Jahr 2011
- EAN 9786130195120
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-0-19512-0
- Titel Hadopi
- Sprache Französisch
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