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La Capacité de Contracteren Droit Malien
Details
En matière contractuelle la capacité est la règle, ce qui signifie que toute personne peut contracter. Cependant, les incapables sont privés de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, cela fait alors une exception au principe de la règle de capacité pour toute personne. Les incapables, pour disposer de la capacité juridique à conclure les actes jugés graves pour leur personne ou leurs biens peuvent être soumis aux régimes de protection. Il s'agit ici du régime de la représentation ou celui de l'assistance. La représentation est un procédé juridique par lequel, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, et dont les effets de l'acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. S'agissant de l'assistance, c'est une mesure de protection des incapables majeurs placés soit sous la curatelle soit sous la sauvegarde de justice.
Autorentext
Nacido el 20 de abril de 1991 en Ndjamena, Mamadou Tchiekora Sacko es licenciado en Derecho de los Negocios por la Universidad de Bamako. De 2016 a 2018, fue asesor jurídico de una empresa; 2014-2016, Secretario-Alguacil; En 2012, fue responsable de actividades culturales y deportivas de una asociación. Concede más importancia a la acción que a las ideas teóricas.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- Sprache Französisch
- Autor Mamadou Tchiekora Sacko
- Titel La Capacité de Contracteren Droit Malien
- Veröffentlichung 07.10.2019
- ISBN 6139505127
- Format Kartonierter Einband
- EAN 9786139505128
- Jahr 2019
- Größe H220mm x B150mm x T4mm
- Gewicht 107g
- Anzahl Seiten 60
- Herausgeber Éditions universitaires européennes
- GTIN 09786139505128