La notion de détachement international

La notion de détachement international a t-elle une fonction sociale? C'est la question du point de départ de cette étude. La prétention est de démontrer que la notion de détachement international, telle qu'elle se dégage du droit international, a une fonction relative et absolue qui n'est rien d'autre que celle de protection des relations professionnelles et de l'ordre public interne de l'État de détachement.Avancer ici l'idée d'un détachement international comme notion fonctionnelles supplée à l'impossibilité de définition soulevée par la doctrine de la deuxième période (Julien Icard, Etienne. Pataut, Agnès Cerf-Hollender). Ni la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ni le Règlement de Rome I (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles comportant les règles de droit international privé applicables au salarié détaché ne définissent pas pour autant le travailleur détaché ou le détachement international. La dimension fonctionnelle du détachement international écarte l'idée d'une notion anti-droit, d'une équation entre fraude et détachement international.

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Yves-Roland DOSSOU est titulaire d'un master en droit privé option droit social à l'université Lyon Lumière. Il exerce le métier de juriste dans un cabinet d'avocat à Lomé (Togo).

Klappentext

La notion de détachement international a t-elle une fonction sociale? C'est la question du point de départ de cette étude. La prétention est de démontrer que la notion de détachement international, telle qu'elle se dégage du droit international, a une fonction relative et absolue qui n'est rien d'autre que celle de protection des relations professionnelles et de l'ordre public interne de l'État de détachement.Avancer ici l'idée d'un détachement international comme notion fonctionnelles supplée à l'impossibilité de définition soulevée par la doctrine de la deuxième période (Julien Icard, Etienne. Pataut, Agnès Cerf-Hollender). Ni la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ni le Règlement de Rome I (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles comportant les règles de droit international privé applicables au salarié détaché ne définissent pas pour autant le travailleur détaché ou le détachement international. La dimension fonctionnelle du détachement international écarte l'idée d'une notion anti-droit, d'une équation entre fraude et détachement international.