LA PROBLEMATIQUE DE RAPPORT ENTRE LE DROIT MINIER ET LE DROIT FONCIER

Kolwezi regorge en son sein plusieurs concessions d'habitation lesquelles finissent par devenir un lieu d'exploitation. Désormais les mines et le sol faisant l'objet d'une même et unique législation et leur mode de gestion était la concession. Les mines étant une propriété de l'Etat, le premier texte à les régir posait déjà le principe de leur séparation du sol en imposant des restrictions à l'occupant du sol qui ne pouvait pas se livrer à l'exploitation des mines qui se trouvaient dans le tréfonds de sa surface. Plusieurs lois qui se sont succédé dans le secteur minier, ont posé le principe de la séparation et de la distinction du régime foncier avec le régime minier. Dans le cas d'espèce, le mieux serait de rendre effective la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui est une procédure permettant à l'Administration dans un but d'utilité générale de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle-même, soit à une personne juridique de droit privé.

Autorentext

Nathan KAHANGU KANYIMBU, born 21.01.1993, Lualaba Province. Graduated in Private and Judicial Law from the University of Kolwezi in 2017. Sarah KULITA YAV , born 07.04.1993, Lualaba Province. Graduated in Public Law from the University of Kolwezi in 2024.They are sworn in at the Court of Appeal as lawyers at the Lualaba Bar.

Klappentext

Kolwezi regorge en son sein plusieurs concessions d habitation lesquelles finissent par devenir un lieu d exploitation. Désormais les mines et le sol faisant l objet d une même et unique législation et leur mode de gestion était la concession. Les mines étant une propriété de l Etat, le premier texte à les régir posait déjà le principe de leur séparation du sol en imposant des restrictions à l occupant du sol qui ne pouvait pas se livrer à l exploitation des mines qui se trouvaient dans le tréfonds de sa surface. Plusieurs lois qui se sont succédé dans le secteur minier, ont posé le principe de la séparation et de la distinction du régime foncier avec le régime minier. Dans le cas d espèce, le mieux serait de rendre effective la procédure d expropriation pour cause d utilité publique qui est une procédure permettant à l'Administration dans un but d'utilité générale de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle-même, soit à une personne juridique de droit privé.