LA PROCEDURE D'ACCREDITATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

L'accréditation est une procédure administrative non contentieuse qui relève des compétences de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a succédé à l'ANAES.. Elle est réalisée par des professionnels exerçant leurs activités dans le secteur de l'hospitalisation publique ou privée. La procédure utilise des moyens identiques pour tous les établissements et les critères utilisés sont techniques. Elle est permet des comparaisons entre le fonctionnement (et non seulement l'activité) de tous ces établissements. L'ensemble des données est destiné à l'autorité dotée du pouvoir de police sanitaire, l'agence régionale d'hospitalisation (ARH). La procédure est engagée dans le cadre du " contrat d'objectif et de moyen " que cette agence conclut avec tous les établissements de santé. Elle a des conséquences sur leur fonctionnement par son influence potentielle sur l'allocation de leurs ressources. Les résultats des procédures d'accréditation sont publiés. Ces documents risquent d'être utilisés dans le cadre de procédures contentieuses. L'évaluation de la qualité des établissements par des professionnels aboutira à une émulation entre établissements.

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Oreste Ciaudo, docteur en médecine, docteur en biologie humaine, docteur en droit, chirurgien orthopédiste, expert pré la cour d appel administrative de Marseille