La sous-traitance dans le secteur privé

La sous-traitance est une activité très ancienne dans le monde des affaires. En RDC, les entreprises y font recours depuis longtemps, mais aucune législation spéciale ne la réglementait de manière particulière. Ce manque de législation spéciale a conduit à des abus de la part des entreprises. Face à cette situation, est venue la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, clarifiant différentes situations. Elle précise que le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise, et que les relations entre la main d'oeuvre et l'entreprise sous-traitante sont régies par le code du travail.Il existe aussi des Services privés de placement prévus par code du travail, soumis à un régime juridique très différent. Il a cependant été constaté que plusieurs de ces Services se comportent abusivement comme des entreprises de sous-traitance, et cela occasionne la maltraitance des travailleurs placés. Ce qui a amené la Ministre de l'emploi et la prévoyance sociale à prendre la Note circulaire n° 001 du 17 août 2021 portant règlementation du travail dans le secteur du commerce et les autres secteurs d'activités en général.

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MPENZI KASHEMWA Grâce Parfait hat einen Bachelor-Abschluss in Öffentlichem Recht und ein Diplom für Spezialisierte Studien in Menschenrechten und HID der Katholischen Universität Bukavu (UCB). Er ist Forscher am CERDHO/UCB und Rechtsanwalt bei der Anwaltskammer von Süd-Kivu. Er ist außerdem als Dozent für Rechtswissenschaften tätig.