LE POUVOIR JUDICIAIRE NON DEVOLU AUX PARQUETS RATTACHES A CHAQUE JURIDICTION

En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification.Les controverses se situent sur l'indépendance des magistrats, le ministère de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 février 2006 lequel n'est plus dévolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complète cette dernière.

Autorentext

Nathan KAHANGU KANYIMBU, born 21.01.1993, Lualaba Province. Graduated in Private and Judicial Law from the University of Kolwezi in 2017. Sarah KULITA YAV , born 07.04.1993, Lualaba Province. Graduated in Public Law from the University of Kolwezi in 2024.They are sworn in at the Court of Appeal as lawyers at the Lualaba Bar.

Klappentext

En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification.Les controverses se situent sur l'indépendance des magistrats, le ministère de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 février 2006 lequel n'est plus dévolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complète cette dernière.