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Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada
Details
Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.
Autorentext
Pierre Alaka Alaka - docteur en droit public. Ancien inspecteur principal des impôts du Cameroun, il est aujourd'hui enseignant à l'Université de Douala. Conseil fiscal agréé Cemac, expert en fiscalité à la Cour d'appel. Président de l'AFDD délégation du Cameroun. Directeur exécutif du CERFI et membre du conseil scientifique de la REFFAC.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786208978044
- Herausgeber Éditions universitaires européennes
- Anzahl Seiten 84
- Genre Droit
- Untertitel 2 édition
- Autor Pierre Alaka Alaka
- Größe H220mm x B150mm
- Jahr 2025
- EAN 9786208978044
- Format Kartonierter Einband
- ISBN 978-620-8-97804-4
- Titel Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada
- Sprache Französisch