Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

Après la réalisation des prestations dans les marchés publics, les maîtres d'ouvrage refusent souvent de payer les entreprises car l'administration publique est couverte par l'immunité d'exécution et ne peut se faire imposer des voies d'exécution. Face à cette situation qui met les entreprises en difficulté, les législations camerounaise et de l'OHADA ont proposé des voies de contournement à cette immunité pour obliger l'administration à les payer. Mais ces moyens de pression sont insuffisants. Ce qui entraînera l'amélioration de l'état de ces législations.

Autorentext

EVINA Joseph Valerie es doctor en Derecho público por la Universidad de Douala (Camerún). Autor, escritor, investigador y académico, es especialista en Derecho contractual público, Derecho mercantil público y Derecho público en general. También es investigador del CREDA. También es profesor asociado en el INJS de Camerún.