Loi
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit, la loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement dont l'auteur est le pouvoir exécutif.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130827359
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 88
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130827359
- Format Fachbuch
- Titel Loi
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