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Loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français. Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130829193
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 164
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130829193
- Format Fachbuch
- Titel Loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940
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