Loi Création et Internet
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : " Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ", est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de " riposte graduée ". Cette loi crée une " Haute autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur Internet " (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130827779
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 92
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786130827779
- Format Fachbuch
- Titel Loi Création et Internet
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