Loi Française du 20 novembre 2007
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle a fait polémique lors de son adoption principalement en raison d'une disposition qui autorise le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131628849
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 68
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131628849
- Format Kartonierter Einband
- Titel Loi Française du 20 novembre 2007
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