Loi Lang
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi Lang est une loi française instaurant un prix unique du livre en France, qui doit son nom au ministre de la culture de l'époque du gouvernement Mauroy, Jack Lang (PS). La " loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre " limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre. Cette loi ne s'applique pas au livre d'occasion ou au livre soldé.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131628894
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 120
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131628894
- Format Kartonierter Einband
- Titel Loi Lang
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