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Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n °2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La transposition aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la " Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ". Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est " un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées " tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131677403
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 80
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131677403
- Format Fachbuch
- Titel Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
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