Ministère Public (France)
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit français, le ministère public ou le parquet, est l'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Le ministère public peut exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et a l'initiative des poursuites. Susceptible d'intervenir devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, il n'a jamais vraiment exercé le même rôle dans l'ordre administratif, à part devant les juridictions financières. Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786137738085
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 116
- Genre Droit
- Auflage Aufl.
- Editor Pollux Évariste Kjeld
- Gewicht 181g
- Untertitel Procureur gnral, Procureur de la Rpublique (France), Ancien franais, Gendarmerie
- Größe H229mm x B152mm x T7mm
- Jahr 2011
- EAN 9786137738085
- Format Kartonierter Einband (Kt)
- ISBN 978-613-7-73808-5
- Titel Ministère Public (France)
- Sprache Französisch
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