Mise sous tutelle

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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Mesure judiciaire de droit civil français qui protège une personne ainsi que son patrimoine, la tutelle intervient surtout si la personne concernée n'est pas en état de veiller sur ses intérêts que ce soit pour des raisons physiques ou mentales; dans le cas de mineurs, la tutelle concernent ceux qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale. La justice attribue ainsi un tuteur pour représenter l'individu dans les actes de la vie civile. Le juge peut nommer plusieurs tuteurs, surtout pour diviser la protection de la personne et la gestion du patrimoine. Ce choix dépend du choix de la personne si elle est en mesure de s'exprimer, du contexte relationnel de ceux impliqués, des recommandations des proches et de l'entourage; généralement ce sont les conjoints, des parents ou des personnes proches qui sont désignés.

Klappentext

Mesure judiciaire de droit civil français qui protège une personne ainsi que son patrimoine, la tutelle intervient surtout si la personne concernée n'est pas en état de veiller sur ses intérêts que ce soit pour des raisons physiques ou mentales; dans le cas de mineurs, la tutelle concernent ceux qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale. La justice attribue ainsi un tuteur pour représenter l'individu dans les actes de la vie civile. Le juge peut nommer plusieurs tuteurs, surtout pour diviser la protection de la personne et la gestion du patrimoine. Ce choix dépend du choix de la personne si elle est en mesure de s'exprimer, du contexte relationnel de ceux impliqués, des recommandations des proches et de l'entourage; généralement ce sont les conjoints, des parents ou des personnes proches qui sont désignés.

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Weitere Informationen

  • Allgemeine Informationen
    • GTIN 09786130117993
    • Herausgeber FastBook Publishing
    • Anzahl Seiten 76
    • Genre Droit
    • Auflage Aufl.
    • Editor Magali A. Martin
    • Gewicht 132g
    • Untertitel Droit civique perdu
    • Größe H221mm x B149mm x T10mm
    • Jahr 2012
    • EAN 9786130117993
    • Format Kartonierter Einband (Kt)
    • ISBN 978-613-0-11799-3
    • Titel Mise sous tutelle
    • Sprache Französisch

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