Modification et résiliation unilatérales du contrat administratif

Résumé : le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif, branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d'un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l'administration dispose de pouvoirs étendus dans l'exercice de son pouvoir de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l'intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d'intérêt général n'a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l'exercice quasi arbitraire par l'administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projets en raison de la suspension de la mise en oeuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges.

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Dr. Khaled EL ZANATI,né à Benghazi en Libye, Nationalité libyenne, Docteur en droit public de l'Université Paris1 Panthéon-Sorbonne, Avocat des affaires internationales près la Cour de ICC Paris, Arbitre international, Conseiller des affaires étrangères,spécialiste dans domaine des contrats internationaux par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.