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Nationalité Française
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Details
Une personne est dite de nationalité française lorsqu'elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont souvent pas explicitement formulées dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française (introduit seulement en 2002 dans l'article 2 de la Constitution de 1958). On parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations, entreprises, navires, avions, etc.) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation. La nationalité française lie les personnes physiques ou morales originaires de France à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité.
Weitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786130730185
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- Genre Recht
- EAN 9786130730185
- Format Fachbuch
- Titel Nationalité Française
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 76
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