Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
CHF 42.90
Auf Lager
SKU
8SQ9BNP07DM
1 Verfügbar
Geliefert zwischen Fr., 26.09.2025 und Mo., 29.09.2025
Details
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ce texte contient essentiellement des droits économiques et sociaux. La Constitution de 1958 (Ve République) a conservé ce texte à la valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques".
30 Tage Rückgaberecht
GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131695865
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 92
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131695865
- Format Fachbuch
- Titel Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Bewertungen
Schreiben Sie eine Bewertung
