Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses

L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.

Autorentext

ROMAIN VERZENI : Master 2 Droit des affaires et fiscalité - DJCE (magistère) à l'Université de Montpellier et LL.M "Competition Law" à King's College London // UGO VIANEZ : Master 2 Droit des affaires et fiscalité - DJCE (magistère) et Master 2 Comptabilité, Contrôle, Audit (2016) de l'Université de Montpellier (2015)

Klappentext

L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'uvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.