Statut Pénal du Président de la République Française
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. Il a toujours été constant que le président de la République ou le chef de l'exécutif français bénéficie d'une situation dérogatoire. En effet, le président de la République a toujours été le garant de la continuité de l'État. S'il faisait l'objet d'une instruction pénale, cette continuité serait remise en cause. De plus, offrir aux juridictions pénales la possibilité de condamner le président de la République en exercice devant les juridictions pénales offrirait la possibilité pour celles-ci de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique, ce qui est interdit par la Loi des 16 et 24 août 1790, laquelle spécifie en son article 13 : Art. 13 : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.
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GarantieWeitere Informationen
- Allgemeine Informationen
- GTIN 09786131702273
- Herausgeber Alphascript Publishing
- Anzahl Seiten 180
- Genre Droit
- Editor Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
- EAN 9786131702273
- Format Fachbuch
- Titel Statut Pénal du Président de la République Française
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